Débat sur les orientations du PADD
(Projet d'Aménagement et de Développement Durable)
La révision du POS et sa transformation en PLU a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2011.
L'article L 153.12 du Code de l'urbanisme stipule qu'un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable).
Le PADD, projet politique communal, est le résultat du travail mené conjointement par la commission urbanisme communale ; le bureau d'études Habitat et Développement, chargé de la révision du PLU et la DDT, représentée par sa chargée d'opération, présente et associée tout au long de la procédure. Outre les séances de travail de la commission, composée comme précité ci-dessus, le PADD a fait l'objet d'une réunion de travail et de présentation avec les personnes publiques associées le 14 janvier 2014, laquelle a conduit à quelques modifications mineures du PADD.
De plus, dans le cadre de la concentration, une exposition s'est tenue à la salle de réunions de la Mairie, présentant le diagnostic territorial et le PADD : du 10 février 2014 au 7 mars 2014 en accès libre aux heures d'ouverture de la Mairie et la mise en ligne directement sur le site internet des panneaux. L'exposition était accompagnée d'un registre, dans lequel une observation a été formulée. De même, une réunion publique a eu lieu le 19 février 2014, elle avait pour objet la présentation de la procédure, du diagnostic territorial et du PADD. A cette occasion, le public a formulé quelques questions concernant la procédure ou le contenu du diagnostic. En revanche, aucune observation ou remarque relatives au contenu ou aux orientations du PADD n'ont été formulées.
Ce document a été élaboré conformément aux articles L 101-1 et L 101-2 du Code de l'Urbanisme en respectant les objectifs du développement durable. De plus les orientations du PADD sont également en cohérence avec les dispositions relatives aux lois d'aménagement et d'environnement et notamment la loi SRU, la loi montagne, la loi sur l'Eau, la loi Paysage, la loi Carrières, le Grenelle 2 de l'environnement, la loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, la loi ALUR, la loi LAAAF et la loi MACRON.
Le PADD énonce les grandes orientations d'aménagement et de développement qui sous-entendent et structurent le projet de territoire de la commune de Le Vibal.
Le PADD communal constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage à court, moyen et à long terme. En ce sens, les modifications, modifications simplifiées ou révisions « allégées » qui apparaîtront comme nécessaires ne « devront pas porter atteinte » au PADD.
La stratégie de développement durable de la commune de Le Vibal s'articule autour des grandes orientations suivantes :
1 - Organiser le développement urbain
2 - Soutenir l'économie locale
3 - Renforcer l'accessibilité
4- Protéger l'identité architecturale et patrimoniale
5 -Protéger les paysages agricoles et naturels
6 - Gérer les ressources
7 - Prévenir les risques
Au cours de sa réunion du 23 mars dernier, le Conseil Municipal a validé le PADD en rappelant son souhait d'organiser le développement urbain autour des secteurs du Vibal, Frayssinhes et les Moulinoches, mais aussi de tenir compte des divers points mentionnés ci-dessus.
Décision de la DREAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées)
La DREAL a été consultée, le 12 avril dernier, conformément à la règlementation du Code de l'Urbanisme, afin de déterminer l'éligibilité à évaluation environnementale. Après examen du dossier, c'est une décision de dispense d'évaluation environnementale qui a été rendue le 9 juin 2016.
